Employeurs Annualisation de la réduction des cotisations sociales patronales
Une circulaire publiée au bulletin officiel du 11 février 2010 définit les modalités de l’annualisation de la réduction générale des cotisations patronales. Le principe a été adopté lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Elle a pour objectif d’assurer, que pour un même niveau de rémunération versée, deux employeurs bénéficient du même montant d’exonération quelle que soit la manière dont cette rémunération est versée au cours d'une période de travail.
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Une circulaire publiée au bulletin officiel du 11 février 2010 propose de lisser tout au long de l’année le montant de ces déductions en appliquant une formule appropriée.
Il est alors calculé chaque mois un coefficient de réduction en sommant au numérateur et au dénominateur les valeurs du Smic et de la rémunération de l’ensemble des mois ou périodes d’emploi écoulés depuis le début de l’année, ou le premier jour de l’embauche si elle est postérieure.
Par exemple, on calcule en janvier le coefficient d’exonération du mois.
La régularisation peut toutefois être effectuée en une seule fois
Fin février, l’employeur calculera le coefficient de ce mois sur la base des salaires versés durant les deux premiers mois de l’année puis il en déduira le montant de l’exonération pour le second mois de l’année. Et ainsi de suite.
Et c'est à partir de ce coefficient recalculé chaque mois que sont déterminées les réductions mensuelles de cotisations sociales patronales.
A la fin, de l’année (ou de la période d’embauche), l’employeur n’aura en principe aucune régularisation à effectuer.
Sinon la régularisation peut toutefois être effectuée en une seule fois lors du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois ou trimestre de l’année ou de la période d’emploi. Elle correspond alors à la différence entre le montant de la réduction calculé en prenant en compte l’ensemble des rémunérations et le montant des réductions appliquées par anticipation sur les périodes précédentes de l’année.
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